Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.007
Versions de la disposition

Texte complet
11.007. Cette pénalité est payable dans les 30 jours de sa facturation. À défaut d’une demande de révision faite par le producteur selon l’article 11.008, la pénalité est perçue par Les Producteurs conformément à l’article 21.
Décision 11488, a. 1.
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